L’Ukraine est un pays situé en Europe de l’Est, bordé par la Russie, la Biélorussie, la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Moldavie. Elle est considérée comme un pays en développement avec une économie en transition. La téléphonie mobile et l’Internet sont des technologies en pleine expansion en Ukraine, et les brouilleurs de signaux ont suscité des préoccupations quant à leur utilisation abusive.
Lois et règlements:
L’utilisation de brouilleurs de signaux est strictement interdite en Ukraine en vertu de la législation ukrainienne en matière de radiocommunication. En particulier, l’article 26 de la loi ukrainienne sur les communications électroniques interdit l’utilisation de brouilleurs de signaux, sauf autorisation préalable du Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion d’Ukraine (le « Conseil national »).
Le Conseil national est l’organisme de réglementation qui supervise le secteur de la télévision et de la radiodiffusion en Ukraine. Il est chargé de délivrer des autorisations pour l’utilisation de brouilleurs de signaux dans des cas spécifiques, tels que les opérations militaires, les interventions d’urgence, les activités de la police, les prisons et les établissements de santé mentale.
En outre, les brouilleurs de signaux peuvent être utilisés pour empêcher l’utilisation non autorisée des téléphones mobiles dans les zones où l’utilisation de téléphones mobiles est interdite, telles que les salles de cinéma, les théâtres, les églises et les mosquées. Cependant, même dans ces cas, l’utilisation de brouilleurs de signaux n’est autorisée que si elle ne cause pas de perturbations aux services de communication essentiels.
Date d’entrée en vigueur:
La loi ukrainienne sur les communications électroniques a été adoptée en 2003, et l’article 26 interdisant l’utilisation de brouilleurs de signaux est entré en vigueur à la même époque. Depuis lors, le Conseil national a délivré des autorisations d’utilisation de brouilleurs de signaux dans des cas spécifiques.
Autorisation légale:
Pour obtenir une autorisation légale pour utiliser un brouilleur de signaux en Ukraine, les demandeurs doivent contacter le Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion d’Ukraine. Les demandes doivent expliquer la raison de l’utilisation du brouilleur de signaux, les fréquences radio qui seront brouillées, les équipements de brouillage utilisés et les coordonnées de la personne responsable de l’installation du brouilleur de signaux.
